C’est jugé Assurance vie

Le caractère exagéré des primes d’assurance vie s’apprécie au moment du versement. Sont pris en compte l’âge et la situation patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que l’utilité du contrat pour celui-ci. En l’espèce, la défunte avait versé des primes d’une valeur totale de 23 300 €, alors que ses revenus mensuels se situaient entre 1 000 et 1 500 €. Saisie par des cohéritiers non-bénéficiaires, la cour d’appel avait rejeté leur demande de rapport de ces sommes dans la succession, en se fondant sur le seul fait que les comptes de la défunte permettaient le transfert des fonds. Cette position a été censurée par la Cour de cassation.

(Arrêté du 7 novembre 2018).